La donation et le legs sont des dons gratuits (des "libéralités") qui ne peuvent bénéficier qu’à certains types d’associations et sont soumis à une formalité de déclaration auprès de l’autorité administrative.
En France, seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs, comme par exemple celles déclarées d’utilité publique.
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Reconnaissance d'utilité publique d'une association
En France, pour les associations, cette reconnaissance se fait selon la loi de 1901 relative au contrat d'association, titre II, article 10.
Elle concerne les associations dont la mission d'intérêt général ou d'utilité publique s'étend aux domaines philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique et culturel.
Toutefois, ces associations doivent satisfaire à cinq conditions :
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Cas de l’association Balazans
A ce jour, l’Association Balazans n’est pas déclarée d’utilité publique ... car son budget n'atteint pas les 45.734,71 € requis !
Les actions de l'Association Balazans reposent essentiellement sur les cotisations et soutiens de ses partenaires, membres, adhérent(e) ou sympathisant(e)s.
L’association Balazans ne peut donc pas pour le moment faire bénéficier d’exonérations d’impôts en cas de soutien financier légal.
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Dons et Legs
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